La réforme des pensions légales: comment débloquer le dossier

Opinion
réforme des pensions

Il nous faut une vraie reforme du système de pensions pour garantir sa crédibilité, et donc sa durabilité et sa solidarité. L’auteur nous explique pourquoi nous devons dissocier la question du financement de la question de l’architecture de notre système de pension.

La réforme des pensions en Belgique c’est un peu L’Arlésienne du conte de Daudet. On en parle beaucoup et depuis des années mais personne ne la voit venir. J’ai retiré une leçon de mon expérience au sein de la Commission de Réforme des Pensions et ensuite au sein du Conseil Académique des Pensions. Elle est simple même si le dossier est inévitablement complexe. Pour débloquer le dossier des pensions nous devons impérativement dissocier la question pressante du financement, de la question tout aussi importante de l’architecture de notre système de pension.

Une modernisation de l’architecture des pensions peut faire l’objet d’un consensus plus large si elle est dissociée de la question du financement des pensions qui est de nature plus politique. La question du financement concerne la crédibilité de nos promesses de pensions. La question de la réforme des pensions concerne la mise en place de règles communes pour l’ensemble des affiliés (simplifiant au passage les sept régimes de pension minimum). Cette dernière peut plus facilement faire l’objet d’un consensus que la question du financement.

Un financement crédible (1)

La pension légale est une pension par répartition qui est basée sur une solidarité entre les générations et le partage des risques entre elles. En particulier, le financement des pensions suppose un partage équilibré des coûts du vieillissement entre générations, conduisant à des mécanismes d’adaptation progressifs basés sur des indicateurs objectifs. Promettre une augmentation des « petites » pensions au travers d’un relèvement de la pension minimum avant d’avoir clarifié son mode de financement n’est pas crédible. Avant la crise du covid-19, le comité de monitoring avait déjà tiré la sonnette d’alarme en septembre 2019. Notre sécurité sociale est confrontée à un problème structurel de financement lié au vieillissement avec des dépenses totales de pension qui augmentent deux fois plus rapidement que les cotisations totales depuis 15 ans (c’est-à-dire bien avant le tax shift et la crise sanitaire). Notons que trois quarts de la hausse des pensions sont liés aux revalorisations des pensions et seulement un quart à la hausse du nombre de pensionnés.

Avec la crise du covid-19, la situation s’est encore plus fortement dégradée. La gestion globale de l’ONSS estime le déficit de la sécurité sociale à 8.5 milliards en 2020. Un déficit qui selon le scénario le plus optimiste d’une reprise économique en 2021 continuera à se creuser pour atteindre 12 milliards en 2024 (sans tenir compte du surcoût de la hausse de la pension minimum de 22 %). Cela nous fait un déficit cumulé entre 2020 et 2024 de près de 50 milliards auquel il faut ajouter le coût cumulé de 10 milliards lié à la revalorisation progressive de la pension minimum. Pour rappel la dotation d’équilibre de la sécurité sociale se chiffre à 3 milliards.
La question du financement de notre sécurité sociale est donc incontournable. Les pistes de financement qui doivent faire l’objet d’une concertation sociale concernent l’allongement des carrières (avec une carrière effective aujourd’hui de 35 ans pour passer à 41 ans par exemple), un élargissement de la base de financement de la sécurité sociale, une liaison au bien-être réduite, un plafonnement des grosses pensions, une harmonisation de la fiscalité sur les pensions et les salaires, une augmentation du financement alternatif par l’impôt et éventuellement par la dette. Les politiques ont une obligation de clarifier le mode de financement pour rendre crédible les promesses de pension qui sont faites. Aujourd’hui la majorité des Belges n’ont plus confiance dans la pension légale et craignent de devoir travailler plus longtemps pour une pension plus faible et incertaine.

Des règles communes pour tous via un compte universel pension (2)

Dans un souci de restaurer la confiance et dans la foulée de MyPension.be, nous devons renforcer la transparence et donner des garanties réelles en offrant à tous les affiliés dès le début de la vie professionnelle un compte universel pension qui indique l’évolution de leurs droits de pension en temps réel. Ce compte pension est une alternative à la pension à points proposée par la Commission de Réforme des pensions en Juin 2014. Le principe est simple. Un compte pension exprimé en euros est ouvert pour chaque affilié ; ce compte est alimenté chaque année de travail (réel ou assimilé) par un montant de pension annuel égal au salaire individuel (réel ou imputé) de l’année (plafonné) multiplié par un taux d’acquisition fixé chaque année ; ce nouveau droit en euros vient s’ajouter à ce qui a déjà été constitué et qui est revalorisé.

Ce compte pension fonctionne sur base de deux paramètres : le « taux d’acquisition » qui détermine les nouveaux droits de l’année et le « coefficient de revalorisation » qui permet d’adapter les droits du passé. Le taux d’acquisition est égal à un taux de remplacement cible divisé par la durée de la carrière de référence. Ce mécanisme respecte le principe des droits acquis en proposant un rendement garanti sur les droits passés au travers d’un coefficient de revalorisation minimum garanti. Il offre aussi une souplesse d’ajustement sur les droits futurs au travers du taux d’acquisition. Ce mécanisme permet harmonisation progressive des différents régimes de pension (et de la pension minimum).

Ce compte pension permet d’intégrer de façon cohérente un système de pension à temps partiel en cumul d’un travail à temps partiel pour les fins de carrières. A la différence des régimes actuels de fin de carrière, le cumul travail et pension pourrait se faire dès l’âge de l’accès à la pension anticipée avec des droits de pension qui continuent à se développer (via le taux d’acquisition) durant l’activité professionnelle à temps partiel. Un autre attrait de la formule est d’autoriser des compensations éventuelles pour métiers pénibles au travers d’un taux d’acquisition plus favorable pour les métiers jugés pénibles. La transition vers ce système de pension pourrait se faire rapidement puisque ce système distingue explicitement les droits du passé et des droits futurs. Pour les pensions en cours rien ne change à l’exception d’un ajustement éventuel du coefficient de revalorisation en fonction de la situation financière. Mais cela est une question politique distincte.

(1) Baurin A. et Hindriks, J. (2019), Financement des pensions et le compte individuel pension Revue Belge de Sécurité Sociale 2, 333-359 (2) Devolder P., et Hindriks, J. (2019), Réforme des pensions : une urgence absolue, Pyramides 31/32 2019, 233-260