Rationaliser pour ne pas rationner

Le tax shift est un transfert de charges

Ces dernières semaines, on célébrait la première année de nos  (multiples) gouvernements au niveau fédéral et régional. Comme souvent c’est l’occasion pour la majorité en place de faire l’éloge du travail accompli et pour l’opposition d’en faire la critique. Ce n’est pas mon propos d’ajouter à cet échange. Je voudrais seulement profiter de cette occasion pour revenir sur une question qui me semble fondamentale. Mon point de départ sera la réforme fiscale : certains la trouveront audacieuse, d’autres la trouveront injuste et d’autres enfin la trouverons insipide. Mon avis est que cette réforme fiscale est un transfert de charges qui en soi est opportun, mais dont on ne connait pas au final les effets sur les coûts salariaux. Prenons comme exemple les pays nordiques. Premier cas,  le Danemark.  Les contributions patronales (en pourcent des coûts salariaux) y sont deux fois plus faibles mais les coûts salariaux y sont aussi élevés que chez nous. Deuxième cas, la Suède qui depuis dix ans a fait son virage fiscal avec un glissement important de la fiscalité du travail vers la consommation (TVA). On s’attendrait à y trouver des coûts salariaux plus faibles que chez nous, et bien c’est le contraire.

Ces deux exemples suggèrent qu’un virage fiscal qui consiste à déplacer les charges n’est pas  la panacée pour garantir une baisse significative des coûts salariaux en Belgique. Cette réduction des coûts salariaux comme l’histoire récente nous le montre a souvent été la conséquence d’une grande modération salariale dans le secteur privé  (le cas allemand) ou dans le secteur public (le cas Irlandais et dans une moindre mesure la Grèce, le Portugal et l’Espagne).   

Réduction des charges

La question du transfert des charges ne doit pas en masquer une autre plus sensible, celle de la réduction des charges. Une baisse générale de la fiscalité implique en effet une baisse générale des dépenses publiques (sauf à recourir au déficit). Cela impliquerait de rationner les services publics et de diminuer les dépenses de pension et de santé qui sont les deux plus gros postes des dépenses publiques. Compte tenu du vieillissement rapide de la population avec l’effet du papy-boom cette option semble très peu réaliste. On doit donc chercher à mieux maitriser les dépenses de pension et de santé. C’est l’option qui consiste à rationaliser notre système de pension comme le suggère le rapport de la commission pour la réforme des pensions. Si l’on souhaite éviter la purge par le rationnement il faudra rationaliser les dépenses publiques et réfléchir à organiser de manière plus efficace nos services publics et notre sécurité sociale. C’est là que se trouve le vrai enjeu maintenant que l’on a fait ce tax shift. L’emploi, la compétitivité et la cohésion sociale  de notre économie sont étroitement liés à l’efficacité de l’Etat et à la qualité des services publics et de notre enseignement.

Une bonne gestion à tous les étages

 Lorsque les temps sont difficiles et les incertitudes croissantes, on doit pouvoir s’appuyer sur des institutions solides et efficaces. En particulier il faut un filet de sécurité pour que les citoyens soient libérés de la crainte de tomber dans la précarité ou la déchéance. Cela exige un état efficace qui atténue les fluctuations des marchés et nous permette de renouer rapidement avec la croissance durable et le plein emploi. Un Etat efficace exige à son tour une bonne gestion publique à tous les échelons de pouvoir.  La bonne gestion  publique ne concerne pas la mise en place de nouveaux règlements, et donc toujours plus de lois et décrets. Cela concerne le bon fonctionnement des administrations et institutions publiques par lequel un travail efficace et utile peut être garanti. Cela concerne la réalisation concrète des missions et objectifs de services publics au moindre coût.  Ce sont les résultats sur le terrain qui déterminent  l’adhésion du public  à l’action de l’Etat et l’implication des fonctionnaires dans ce travail collectif.

Avec la sixième réforme de l’Etat enclenchée, une vaste opération de régionalisation des administrations et parastataux s’annonce, avec des enjeux énormes pour le pays et ses régions. Il ne suffira plus de revendiquer des moyens supplémentaires ou se  replier sur la défense aveugle du statu quo. La mutation est en route et il faut l’organiser au mieux.

Qualité, réactivité, flexibilité

 Il est donc grand temps de s’intéresser plus sérieusement à la manière dont les services publics et les administrations fonctionnent. Au niveau des communes par exemple la situation budgétaire et les projections sont assez alarmantes. Comment expliquer qu’il n’y ai toujours pas de publicité des budgets et des comptes des communes wallonnes, contrairement à la Flandre qui les publie en ligne?

La discussion sur l’efficacité de l’Etat se résume aujourd’hui à une politique budgétaire de rationalisation linéaire qui applique les méthodes   de la « rappe à fromage », et d’une réduction des effectifs par un non-remplacement des départs à la pension. C’est une approche qui se fait sans, et parfois contre, l’aspect qualité des services publics.  Les questions de la qualité, de la réactivité et de la flexibilité de nos administrations et institutions publiques sont délaissées, et pourtant elles sont essentielles. Il est urgent de reprendre ce vaste chantier essentiel pour la prospérité économique et la cohésion sociale de notre pays. Des balises et pistes concrètes de réformes sont proposées dans un rapport disponible sur le site Itinera.