Pour une gouvernance publique efficace et responsable

Opinion

La gouvernance publique fait aujourd’hui l’objet d’une remise en cause profonde et durable (*). Sous la pression de l’institution judiciaire, des médias et de l’opinion publique, la classe politique commence à prendre la mesure des problèmes. Jusqu’ici trop encline à réduire les scandales à des dérapages exceptionnels, elle se résout enfin à les reconnaître pour ce qu’ils sont fondamentalement: des effets de système.

La question de la gouvernance publique finit par s’imposer dans l’agenda politique; elle n’est pas prête d’en ressortir. Avant tout autre chose, la succession des « affaires » soulève bien sûr la question du respect de la légalité et la question de la moralité. On pense à la débâcle de Dexia, au dossier épineux Arco, aux lacunes belges en matière de cybersécurité, à l’affaire Luxleak; et plus récemment aux affaires du Samusocial à Bruxelles, de Publifin à Liège, de Telenet et Publipart en Flandre, de l’ISPPC à Charleroi.

Le fléau de la malgouvernance

Toutes ces affaires secouent le monde politique et agitent les médias. La population s’indigne. Les personnes incriminées sont poussées à la démission. On se focalise sur le décumul des mandats et la limitation des rémunérations. C’est bien, mais c’est vraiment insuffisant pour résoudre le fléau de la malgouvernance dans notre pays et ses régions. Les rémunérations et les cumuls de mandats sont les conséquences d’un dysfonctionnement plus profond. Nous avons besoin, de toute urgence, d’un plan d’action pour une gouvernance publique efficace et responsable. Qu’est-ce au fond qu’une gouvernance publique efficace et responsable pour des mandataires publics? Simplement le fait d’assumer leurs actes et les conséquences de leurs actes. Sauf à se réduire à une simple incantation, cette notion de gouvernance publique efficace et responsable, dans le domaine de la gestion publique, suppose une série de conditions:

1. La clarification des missions et des objectifs (cf. la perte de vue de l’intérêt communal dans l’affaire Publifin);

2. L’adaptation des structures d’organisation (cf. le mélange des structures et mandats privés et publics dans le secteur de la distribution d’eau de gaz et d’électricité);

3. La définition des domaines de délégation, donc l’octroi d’une autonomie de pouvoir et de décision et l’élimination des conflits d’intérêt (cf. ces mandataires publics qui ont des mandats dans des sociétés privées);

4. Le développement des compétences nécessaires à la réalisation des objectifs (cf. ces administrateurs de l’aéroport de Liège qui ont tous dépassé la limite d’âge);

5. Une pratique effective d’évaluation ex-post et de reddition des comptes (cf. le rapport accablant de l’inspection des finances sur le Samusocial en 2013);

6. L’existence d’indicateurs de performance objectifs – non simplement des indicateurs de résultats, mais aussi des indicateurs d’efficience qui prennent en compte les coûts consentis pour atteindre ces résultats (cf. l’impact des intercommunales de distribution d’électricité sur le prix du KWH);

7. L’existence de sanctions positives et négatives (cf. La Suède où la ministre Mona Shalin a été forcée de démissionner pour avoir utilisé sa carte de crédit de fonction pour l’achat de Toblerone). Chacune de ses sept conditions est indispensable. Enlever une seule et l’édifice s’effondre.

À tous les niveaux de pouvoir

Nulle gouvernance publique n’est efficace et responsable sans l’existence de missions à accomplir ou d’objectifs à réaliser, sans une clarification de l’organigramme, des niveaux de pouvoir, des liens hiérarchiques et fonctionnels.
Nulle gouvernance publique efficace et responsable sans un pouvoir délégué, sans une autonomie collective et individuelle, ni sans les compétences nécessaires à l’accomplissement des fonctions prescrites (c’est la question des nominations politiques).
Nulle gouvernance publique efficace et responsable enfin, pour qui n’est tenu de rendre des comptes à personne, ne fait l’objet d’aucun contrôle objectif et n’encourt aucune sanction.
On le comprend, la question de la gouvernance publique efficace et responsable se pose donc à tous les niveaux de pouvoir, tout comme la question de la gouvernance privée se pose de manière tout aussi aiguë dans les entreprises privées, où il n’est pas rare de trouver des patrons qui s’octroient des primes sans mesure avec les résultats de leur société.

(*) Rapport Itinera: « La bonne gestion publique », février 2015.

L’Echo 10 juin 2017