Lutter contre la fraude fiscale et l’érosion fiscale internationale

Analyse

Itinera propose de créer une agence unique de lutte contre la fraude tant fiscale que sociale. L’intégration de services actuellement dispersés permettra de combattre la fraude de façon beaucoup plus efficace. Par la pratique d’une optimalisation extrême, certaines entreprises foulent aux pieds non pas la lettre mais bien l’esprit de la législation fiscale. Pour faire en sorte que les entreprises paient elles aussi leur juste part, il est plus que temps que les gouvernements fassent leur mea culpa et se mettent la pression les uns les autres pour organiser un régime cohérent de fiscalité internationale des sociétés. Exemple pourrait être pris sur les évolutions de la fiscalité des personnes physiques. En matière de fiscalité internationale des sociétés, notre pays pourrait insister sur la mise en place d’une coordination internationale, qui fermerait les actuelles portes dérobées du système. Plutôt que d’imposer les multinationales en tant qu’entités distinctes, la Belgique doit défendre un système international de taxation unitaire (via ce qu’on appelle le formulary apportionment, ou système de répartition par formule). Les entreprises doivent en outre être encouragées à communiquer, dans leur rapport annuel et autres publications, des informations sur les impôts qu’elles paient dans le monde entier.

En Belgique, la lutte contre la fraude fiscale et sociale est dispersée sur différents départements. Ce morcellement des responsabilités ne favorise pas l’efficacité. Une réforme concrète devrait regrouper l’ensemble des services d’inspection et de contrôle au sein d’une seule et même agence de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Le principe appliqué se fonde sur l’efficacité : “1 agence = 1 objectif”. Il permet aussi d’éviter la confusion et d’éventuels conflits d’intérêt. Cette agence reçoit un budget des pouvoirs publics sur la base des résultats obtenus. L’agence est complètement indépendante et décentralisée, ce qui autorise une grande flexibilité dans la lutte contre la fraude sociale et fiscale (comme en atteste la réussite de l’AFSCA).

Une autre vertu de cette réforme est que l’organisation interne se prête très bien aux techniques de management modernes. Le personnel a aussi une idée très claire de ce qu’on attend de lui. Il peut s’identifier facilement avec son service, adoptant ainsi un esprit de groupe qui améliore la dynamique de la collaboration et le fonctionnement de l’équipe. Au final, la concentration des activités au sein d’une seule agence investie d’une mission bien précise simplifiera le contrôle démocratique des activités publiques. L’agence est tenue de rendre compte de son fonctionnement au parlement.

 Schéma : Proposition par Itinera d’une agence unique de lutte contre la fraude

La situation fiscale ne peut cependant pas être abordée isolément. Notre pays doit lui aussi insister sur une coordination et un régime cohérent de fiscalité internationale des sociétés. La pression mise sur les paradis fiscaux pour les personnes physiques confirme qu’un changement est possible dans ce contexte.

L’alternative est une sorte de régime fiscal unifié, avec une répartition des bénéfices dans les différents sites où les activités visées se déroulent réellement. Mais pour ce faire, les différents pays doivent s’accorder sur une formule permettant par exemple de combiner différents critères tels que le personnel, l’actif et le chiffre d’affaires. L’Union européenne pourrait s’inspirer de l’expérience des Américains avec leur méthode de “formulary apportionment”. Le fait de fractionner l’imposition d’une multinationale très intégrée sur la base des transactions qu’elle a effectuées donne souvent un résultat très insatisfaisant, en particulier sur le plan de l’équité fiscale. Une répartition équitable de la base imposable sur différentes juridictions n’est en effet pas chose aisée. Il ne suffit en tout cas pas de combiner, comme on le fait actuellement, le principe de l’état de la source et de l’état de résidence. Les entreprises doivent en outre être encouragées à communiquer, dans leur rapport annuel et autres publications, des informations sur les impôts qu’elles paient dans le monde entier. Avec une telle transparence, le débat pourra se dérouler en meilleure connaissance de cause.

“Tax shift, Waarom ons land een belastinghervorming nodig heeft” est publié par Lannoo: http://www.lannoo.be/taxshift